Mentions légales

I – PROPRIÉTAIRE DU SITE INTERNET

CAPJURIS
Forme juridique : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
Siret : 338 874 811 00023 – RCS Caen
Code APE : 6910Z
Siège social : 10 rue de Monts Panneaux, 107 ZI Ouest – BP 70080, 14651 CARPIQUET
Tél. : 02.31.26.00.33
Fax : 02.31.26.05.11
Mail : info@capjuris.fr

II – DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

CAPJURIS
Dirigeants : Mme Béatrice LIOT, M. Fréderic CARPENTIER, M. Renaud DUHAMEL & Mme Johanna RENET

III – COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

Nos serveurs ne sont pas configurés pour collecter des informations personnelles sur les visiteurs du site en dehors des données techniques suivantes : provenance des connexions (fournisseur d’accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé. En aucun cas, nous ne collectons l’adresse e-mail des visiteurs sans que ces derniers ne nous la communiquent délibérément.

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Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression sur simple demande à CAPJURIS.

CAPJURIS pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d’évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.

IV – COORDONNÉES DU CRÉATEUR DU SITE INTERNET ET DE L’HÉBERGEUR

Coordonnées du créateur du site internet et de l’hébergeur